Transformation des dispositifs d’épargne retraite PERCO & Article 83

Le 1 janvier 2022, une transformation de nos dispositifs PERCO et ART. 83 sera effectuée pour les mettre en conformité avec la loi Pacte du 22 mai 2019.

Le PERCO deviendra PERCOL (Plan d’Epargne Retraite COLlectif). 
L’ART.83 deviendra PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire). 

Les principales avancées de ces nouveaux dispositifs sont de nouvelles possibilités : 
– D’alimentation par transfert d’autres contrats d’épargne retraite,
– De transfert sortant,
– Une meilleure portabilité des produits.
Dans le cadre d’une harmonisation des supports, les cas de déblocage anticipé et les modalités de sortie seront désormais identiques.

Exemple de transfert : je possède un PERP à ma banque, je peux transférer tout ou partie dans mon PERCOL.

Exemple de portabilité : Je quitte l’entreprise, je peux transférer mes fonds vers un PER.

La fiscalité a été modifiée, notamment sur les versements volontaires. Chacun peut opter pour une fiscalisation à l’entrée ou bien à la sortie. En effet, nous pouvons bénéficier d’un report d’impôt sur le revenu avec les versements volontaires.

Exemple de fiscalisation : un foyer d’actifs ayant un taux marginal d’imposition de 30% effectue un versement volontaire annuel de 1000€, sur l’année N+1 il bénéficiera d’une déduction d’impôt de 300€. Admettons que ce même foyer, une fois à la retraite, voit passer son taux marginal d’imposition à 15% du fait de la baisse de ses revenus : lorsqu’il voudra débloquer en capital son épargne, il devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu à hauteur de 150€ pour 1000€ versés. Cela fera tout de même une économie de 150€ par an s’il a choisi de différer la fiscalisation.

Retrouvez ci-dessous des tableaux comparatifs entre le dispositif actuel et le dispositif futur.

Transformation du PERCO en PERCOL :

Transformation de l’article 83 en PEROL :

Vous pouvez retrouver sur le site Natixis tous les modes d’alimentation, la fiscalité et les modalités de sortie de ces nouveaux dispositifs :
https://www.interepargne.natixis.com/loi-pacte/offre-epargne-retraite-dispositif-collectif

Au vu des avantages apportés par ces nouveaux dispositifs, la CFE-CGC a été signataire de l’accord.

2 réponses à “Transformation des dispositifs d’épargne retraite PERCO & Article 83”

  1. De Oliveira dit :

    Bonjour je partir ds la RCC 2022 si je comprends je dois transférer mon perco vers un établissement bancaire autre ou que devient-il à mon départ versement en totalité
    Merci

    • Nicolas MIRVAULT dit :

      Bonjour,
      L’équipe CFE-CGC vous remercie pour votre commentaire. A partir de janvier 2022 les outils d’épargne de l’entreprise seront en adéquations avec la loi pacte, avec comme une des principale modification la portabilité de vos avoirs, ainsi vous pourrez transférer vos avoirs dans la nouvelle entreprise si elle possède ces outils.

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