Congés payés acquis pendant une maladie : faites valoir vos droits !

Vos élus CFE-CGC vous proposent un courrier type pour vous aider à faire respecter vos droits.

N’hésitez pas à nous contacter : nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches.

Ce que change la loi d’avril 2024 pour vos congés payés :

La loi adoptée en avril 2024 a introduit de nouvelles règles dans le Code du Travail, avec des précisions importantes sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnels.

1. De nouveaux droits pour les salariés en arrêt maladie

· Désormais, chaque mois d’absence pour maladie ou accident non professionnel donne droit à 2 jours de congés payés, contre 2,5 jours pour les autres types d’absence.

· Ce droit est limité à 24 jours ouvrables par an, soit l’équivalent des 4 semaines de congés payés garanties par le droit européen.

· Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés à cause d’un arrêt maladie ou accident, vous pouvez les reporter sur une période de 15 mois après votre reprise du travail.

2. Une application rétroactive : vous pouvez réclamer vos congés non pris depuis 2009 !

La loi s’applique à tous les congés non pris depuis le 1er décembre 2009. Cependant, les délais pour faire valoir vos droits diffèrent selon votre situation :

· Vous êtes toujours en poste ?

o Vous pouvez demander à votre employeur 2 jours de congés payés par mois d’absence pour maladie ou accident non professionnel survenu avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les salariés pouvant être concernés par une perte de droits à congés payés, sont ceux ayant eu des périodes de maladie indemnisées à 80% et ce, antérieurement à 2022.

o Votre demande doit être faite dans un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024.

A Savoir :

Ø Michelin maintenait déjà, avant la loi, l’acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie indemnisées à 100%.

Ø Dès décembre 2023, avant l’adoption de la loi, l’entreprise a régularisé les congés payés acquis en 2022 à prendre sur 2023 ainsi que ceux de 2023 à prendre sur 2024

· Votre contrat de travail a été rompu ?

o Vous pouvez réclamer à votre ancien employeur 2 jours de congés payés par mois d’absence pour maladie ou accident non professionnel antérieur à la loi.

o Vous avez 3 ans à partir de la date de rupture de votre contrat pour faire votre demande, conformément à la prescription triennale du Code du travail.

A retenir : les salariés Michelin ayant déjà bénéficié d’au moins 24 jours ouvrables de congés payés au cours d’un exercice, ne pourront pas prétendre à d’autres droits à congés pour ce même exercice, même en cas d’arrêt maladie.

Comment faire votre demande ?

Nous mettons à votre disposition un courrier type pour faciliter vos démarches. Contactez-nous si vous avez des questions et bénéficier de notre accompagnement !

Important : Fournir avec votre courrier vos bulletins de salaires justifiant l’indemnisation à 80% et/ou bulletins à la suite d’accident de travail de plus d’un an

Ne laissez pas vos droits de côté : faites-les valoir !