Il est possible d’acquérir 2 jours de congés/mois en cas de maladie non professionnelle
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Depuis le 24 avril 2024, l’article 37 de la loi DDADUE (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Cette loi adapte les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 dans lesquels elle reconnaît le droit au salarié de pouvoir obtenir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Pour la période postérieure au 1er décembre 2009, le salarié pourra invoquer le bénéfice d’au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause de maladie non professionnelle. Le salarié devra fonder son action sur le droit de l’Union européenne devant le juge français.
Pour les arrêts maladies antérieurs :
- Si le salarié a quitté l’entreprise (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite), la prescription est de 3 ans pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés s’appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge ;
- Si le salarié est encore présent au moment de la demande, il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures, soit jusqu’au 23 avril 2026.
La loi s’est également positionnée sur la période de report de congés acquis avant et pendant un arrêt maladie (professionnelle ou non). Elle ne peut être inférieure à 15 mois et les modalités de calcul diffèrent selon la reprise ou non du salarié.
