La section CFE-CGC Michelin

Droit d'alerte

Noël Morel — 2007-04-14T13:33:25Z

Cette procédure a pour but de faire cesser une situation de danger grave et imminent (DGI) : "Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article L.231-8, il en avise immédiatement l'employeur et il consigne cet avis par écrit dans les conditions fixées par voie (…) - Mode d'action

Consultations par les représentants du personnel

Noël Morel — 2007-04-14T13:31:08Z

(source Lamyline.com)

La mission du CHSCT débouche sur une nécessaire complémentarité dans les interventions respectives du comité d'entreprise et du CHSCT. Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études sur les matières de sa compétence (C. trav., art. L. 432-3). De plus, les avis du CHSCT doivent être transmis au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 432-3).

Il faut noter que le rôle ainsi reconnu au CHSCT n'exclut pas l'intervention des délégués du personnel auprès de l'employeur dans le cadre de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 422-1 du Code du travail pour la présentation à l'employeur des réclamations se rapportant à l'hygiène et à la sécurité. Aussi le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel a-t-il été retenu contre un employeur qui, par note de service, prétendait écarter les questions d'hygiène et de sécurité de la compétence des délégués du personnel (Cass. crim., 9 avr. 1975, no 76-91.981, Bull. crim., p. 248 ; Cass. crim., 10 mars 1992, no 91-81.177).

De même, les délégués du personnel ont qualité pour communiquer au comité les suggestions du personnel (C. trav., art. L. 422-2).

Consultations obligatoires du comité

Noël Morel — 2007-04-11T09:32:39Z

(source Lamyline.com)

Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur (C. trav., art. 236-2, al. 5).
Constitue ainsi un délit d'entrave le fait de modifier le règlement intérieur sans consultation préalable du comité, même s'il s'agit d'une modification peu importante des mesures d'accès et de circulation dans l'entreprise (Cass. crim., 11 juin 2002, no 00-85.158).

Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Le CHSCT émet un avis sur le rapport annuel et le programme annuel de prévention élaboré par le chef d'établissement (C. trav., art. 236-4 ; voir no 2239).

Le comité est consulté sur le plan d'adaptation en cas de projet de mutations technologiques importantes et rapides (C. trav., art. L. 236-2, al. 7).

Le comité est consulté sur les plan de formation des salarié à la sécurité.

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le comité est consulté par le chef d'établissement sur les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement et il est informé des prescriptions imposées par ces mêmes autorités. La liste des documents qui doivent lui être soumis pour avis ou portés à sa connaissance est établie dans les conditions fixées par l'article L. 236-12.

Par ailleurs, l'article R. 236-10-1 du Code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté pour avis sur les demandes d'autorisation que l'employeur est tenu de faire auprès du préfet.

En outre, le comité peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières : il est informé des suites réservées à ses observations.

Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Le comité donne aussi son avis sur la demande d'aide financière adressée à l'Etat en vue de faciliter le travail des handicapés, son avis est joint à la demande (C. trav., art. R. 323-117).

Les dispositions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité pour leur part prévoient l'intervention du CHSCT sur des points précis. Ainsi, à titre d'exemple, le CHSCT doit-il être consulté sur les mesures à prendre pour assurer l'entretien et le nettoyage des locaux (C. trav., art. R. 232-1-14). Il donne son avis sur les consignes d'utilisation des moyens mis en œuvre pour assurer une ventilation suffisante (C. trav., art. R. 232-5-9).

Les dispositions que l'employeur doit prendre pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries appellent la consultation du CHSCT (C. trav., art. R. 232-9).

Le CHSCT doit être consulté sur la mise à disposition du personnel d'un local de restauration lorsque l'effectif impose une telle installation (C. trav., art. R. 232-10-1). De même doit-il être consulté lors de l'établissement de la liste des postes de travail justifiant la fourniture d'une boisson non alcoolisée (C. trav., art. R. 232-3-1), ainsi que la liste des salariés dont le travail appelle l'utilisation d'une douche.

Le décret no 92-478 du 29 mai 1992 (JO 30 mai) soumet la décision de mettre des emplacements à la disposition des non-fumeurs à la consultation du CHSCT.

De même, pour le recours exceptionnel à des salariés des entreprises de travail temporaire ou aux salariés sous CDD pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux, la demande de dérogation qui peut être faite au directeur départemental du travail doit être accompagnée de l'avis de CHSCT.

Sur les consultations complémentaires prévues par la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, voir no 2301.

Actions de prévention

Noël Morel — 2007-04-11T09:26:36Z

(source Lamyline.com)

L'alinéa 4 de l'article L. 236-2 du Code du travail dispose que : « le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut procéder, à cet effet, à des actions de prévention. Si l'employeur refuse cette initiative, il doit motiver sa décision ».

L'alinéa 6 ajoute qu'il peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral.

Enquêtes à l'occasion des accidents

Noël Morel — 2007-04-11T09:15:05Z

L'enquête suite à accident est déclenchée sur demande du CHSCT.

Pour ce faire, le CHSCT doit être informé dans les plus brefs délais de tout accident susceptible de donner lieu à enquête.

L'enquête doit comporter une analyse du risque professionnel en vue d'aboutir à des propositions quant aux actions de prévention et aux actions de formation à la sécurité.

Le comité doit se prononcer sur les conclusions des enquêtes et sur les suites qui leur auront été données.

Inspections de l'établissement

Noël Morel — 2007-04-11T09:13:29Z

L'inspection trimestrielle a un caractère péventif.

Le CHSCT, selon l'article L.236-2, "procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission, la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité".

L'inspection de l'établissement a pour but de s'assurer :

de l'application des prescriptions législatives et réglementaires et des consignes concernant l'hygiène et la sécurité et notamment du respect des prescriptions réglementaires pour les vérifications des machines, installations et appareils qui doivent faire l'objet de vérifications périodiques ;
du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Etudes et analyses

Noël Morel — 2007-04-11T09:11:44Z

(source Lamyline.com)

Le CHSCT doit procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement et à une analyse des conditions de travail. Il doit également procéder à l'analyse des risques auxquels peuvent être soumises les femmes enceintes.

Il peut également être saisi d'une demande d'étude par le comité d'entreprise ou d'établissement (C. trav., art. L. 432-3, al. 3) et par les délégués du personnel.

Enfin il peut décider de lui-même de conduire une étude sur un sujet de sa compétence. Il prend cette décision par délibération à la majorité de ses membres présents.

Cette mission d'analyse revêt une importance particulière car c'est à partir de cette analyse que le chef d'entreprise doit établir son programme annuel de prévention (C. trav., art. L. 236-4).

Par ailleurs, les études produites par le CHSCT sont autant d'informations qui pourront guider l'employeur dans sa propre démarche d'évaluation des risque et dans la rédaction du document unique (voir no 2204).

En résumé

Noël Morel — 2007-04-11T09:09:44Z

Le CHSCT possède différents moyens d'action :

L'article L. 236-2 du Code du travail détermine les missions du CHSCT : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ».