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QUESTIONS FREQUENTES SUR LE PLAN DE SUPPRESSION de POSTES

LE CALENDRIER DES DEPARTS

QUAND SE PORTER VOLONTAIRE ? 

 

Pour la mesure de pré-retraite, il sera possible de se déclarer "pré-volontaire" dès la signature de l'accord cadre qui définit les mesures d'accompagnement dont bénéficieront les volontaires. 

 

Pour la RCC 2021, la période de pré-volontariat estimée serait donc avril, en fonction de l'avancement de la négociation. 

Pour la RCC 2022, il faudra se déclarer avant le 31/07/2021. 

Pour la RCC 2023, il faudra se déclarer avant le 31/07/2022.

Attention, la date de volontariat n'est pas la date de départ effective. 

 

Nous vous informerons régulièrement au fur et mesure de l'avancement des négociations (ci-dessous). 

 

QUEL EST LE CALENDRIER DE LA NEGOCIATION ?

 

1- Le mois de janvier est consacré à l'accord de méthode : quels moyens seront accordés aux syndicats pour négocier, informer les salariés et participer à la "co-construction"

 

2- Février et mars seront consacrés à l'Accord Cadre : celui-ci définira quelles mesures d'accompagnement seront proposées aux salariés ( qui est éligible à la pré-retraite, quelles sont les conditions de départ... et les incitations proposées à mobilité externe). Ces mesures seront valables 3 ans et appliquées selon les dispositions de l'Accord suivant "RCC" (rupture conventionnelle collective).

 

3- La "RCC 2021" se déroulera du 15 mai au 15 juin : c'est dans cet accord que seront définis les sites et entités concernés par la mesure de mobilité externe. L'entreprise a indiqué que toutes les demandes de pré-retraites devraient être acceptées (quel que soit le site ou le service) mais ce ne sera pas le cas des mobilités externes. 

 

4- Si la RCC est signée, la Direccte aura alors 15 jours pour homologuer l'accord ou demander des modifications. 

 

5- Selon notre prévision, la période de volontariat ne s'ouvrira donc qu'autour de juin-juillet et les premiers départs en pré-retraite pourront se faire au 1/08/2021 selon la dernière estimation de l'entreprise. 

MAJ le 15 avril 2021.

 

MA DATE dE DEPART EN RETRAITE EST PROCHE

POUR RAPPEL, SONT ELIGIBLES A LA MESURE DE PRE-RETRAITE... 

 

Tous les salariés des sociétés MFPM, MTP, PLA et CSM qui justifieront d'une retraite à taux plein sur la période 2021-2023 pourront bénéficier de la mesure. Si la date de départ est déjà prévue et proche, il faut avoir confirmation du report du départ par la CARSAT. 

 

DATE DE DEPART PREVUE AU PREMIER SEMESTRE 2021

 

La direction indique que les personnes dont la date de départ en retraite est comprise entre le 1/02/2021 et le 1/07/2021 peuvent se faire connaître auprès du service du personnel pour pouvoir bénéficier du plan : ils devront informer la CARSAT, utiliser en priorité leur solde de congés et CET puis l'entreprise leur confiera une mission pour le temps restant jusqu'à la date d'ouverture du plan de départ volontaire. 

 

La démarche est à l'initiative du salarié. ATTENTION : l'entreprise nous a précisé qu'il faut obtenir la lettre de réponse de la CARSAT avant la date prévue de départ en retraite, sinon le salarié part à la date initialement prévue. Nous suivons plusieurs personnes pour lesquels la CARSAT a mis environ 7 semaines à répondre, nous vous conseillons donc d'anticiper et de leur écrire en recommandé dès février pour une date prévue au 01/05. Pour un départ prévu au 01/04, le délai semble déjà un peu court si vous n'avez pas commencé la démarche. 

 

Pour les salariés qui auront déjà leurs "trimestres" au moment de l'ouverture de la période volontariat 2021, leur départ en retraite sera le premier jour du mois suivant la mise en place de l'accord de Rupture Conventionnelle Collective, sans dispense d'activité. 

 

DATE DE DEPART AU SECOND SEMESTRE

 

L'entreprise précise que les dispenses d'activité ne seront pas appliquéed comme pour les RCC 2022 et 2023, car le temps restant à courir avant l'obtention du taux plein ne permet pas de garantir 6 ou 3 mois de dispense avant l'obtention du taux plein.

 

Les salariés partant l'année de l'obtention de leur taux plein seront en retraite le 1er jour du mois suivant l'obtention de leur taux plein. 

 

De plus, d'un commun accord, l'entreprise peut demander au salarié de réduire sa période de dispense si son remplacement ou le levier de simplification correspondant à la suppression de son poste n'est pas encore mis en oeuvre. 

 

DATE DE DEPART PREVUE A PARTIR DE 2022

 

Les salariés souhaitant partir l'année suivant devront se déclarer avant le 31 juillet de l'année précédente pour pouvoir bénéficier de la dispense d'activité : 

  • 6 mois de dispense pour les agents ou salariés BOETH, ou ayant travaillé 15 ans en équipe, 
  • 3 mois pour les collaborateurs et cadres non concernés par les exceptions ci-dessus. 

 

De plus, d'un commun accord, l'entreprise peut demander au salarié de réduire sa période de dispense si son remplacement ou le levier de simplification correspondant à la suppression de son poste n'est pas encore mis en oeuvre. 

LA MESURE DE PRE-RETRAITE

Les éléments concernant l'accompagnement proposé sont listés ci-dessous et mis à jour au 23/03/21.  

QUI EST ELIGIBLE A LA MESURE DE PRE-RETRAITE ? 

 

Tous les salariés des sociétés MFPM, MTP, PLA et CSM qui justifieront d'une retraite à taux plein sur la période 2021-2023 pourront bénéficier de la mesure. Si la date de départ est déjà prévue et proche, il faut avoir confirmation du report du départ par la CARSAT.

 

Les personnes ayant l'âge légal, mais à qui il manque des trimestres peuvent bénéficier de la proposition ci-dessous pour ramener leur date de départ au 1/1/2024 et ainsi pouvoir bénéficier du plan juste avant son terme. 

 

QUELLE EST LA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DE DISPENSE ? 

 

L'entreprise versera une rémunération sur la base de 75% du brut. 

 

L'entreprise prendra en charge les cotisations patronnales et salariales sur la base de 100% de la rémunération pendant la période de dispense d'activité (retraite de base, complémentaire) et uniquement la part patronale pour l'article 83 et la prévoyance

 

QUI EST CONCERNE PAR L'AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES ?

 

Les bénéficiaires sont les salariés qui auront l'âge légal (62 ans) sur la période 2021 - 2023. Ils ne permettent pas d'anticiper un départ à la retraite, donc ne bénéficient pas aux carrières longues.

 

Cette mesure s'adresse uniquement aux personnes qui arrivent à 62 ans avant fin 2023 sans avoir tous leurs trimestres avant fin 2023.

 

ATTENTION : leur départ ne sera possible qu'au 1/1/2024 : l'entreprise n'aidera pas un salarié à racheter des trimestres pour partir plus tôt que le 1/1/2024. 

Par exemple, si vous avez déjà 62 ans en 2021 et qu'il vous manque 4 trimestres que vous rachetez, vous ne bénéficierez pas de l'aide de l'entreprise car pour la direction, le but de cette aide est de permettre à des salariés de raccrocher le plan avant qu'il se termine mais en aucun cas de partir plus tôt. 

 

L'entreprise participera au rachat de 1 à 8 trimestres selon la formule suivante : 

- 100% du montant pour les quatre premiers, 

- 50% pour les trimestres suivants rachetés dans la limite de 8 au total. 

 

NOTE : le montant total qui sera soumis à charges sociales et impôt sur le revenu, y compris la participation de l'entreprise. 

 

QUELLES FISCALITE  ET COTISATIONS SUR L'INDEMNITE DE DEPART? 

 

L’indemnité de fin de carrière sera exonérée d'impôt sur le revenu.

 

Elle sera exonérée des principales cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS* soit 82 272€ (sauf pour la majoration agent et la majoration "forfait le plus favorable des 5 dernières années" soumises à CSG-RDS).

 

Pour la CSG-RDS, le montant versé doit être inférieur à 10x PASS* (soit 411 360€) pour être aussi exonéré de CSG et de CRDS, sur la fraction non soumise aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, pour les chanceux éligibles à une indemnité dépassant 10x PASS*, le montant total est soumis à cotisations sociales et CSG/CRDS. 

 

*PASS = Plafond Annuel Sécurité Sociale, égal à 41 136 € pour 2021. Ces modalités sont celles "en l'état actuel de la législation en vigueur". 

 

LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE

Les mobilités externes ne sont pas ouvertes à toute personne volontaire. Vérifiez bien votre "éligibilité'. 

 

EST-CE QUE TOUT LE MONDE PEUT DEMANDER UNE MOBILITE EXTERNE ?

 

La priorité des RCC (ruptures conventionnelles collectives) sera le départ en pré-retraite, et la mobilité externe ne viendra qu’en complément.

 

Nous allons donc vivre plusieurs cas de figure :

  • Des entités où, après le décompte des mesures d’âge, des places seront ouvertes à la mobilité externe. Là, deux situations sont possibles :
  1. S’il y a plus de mains levées qu’il n’en faut, une règle de priorisation entrera en vigueur, elle sera fonction de critères relatifs aux projets professionnels présentés  :
    1. les CDI ou entreprises déjà existantes
    2. projets de création, reprise ou extension d'entreprise
    3. CDD ou CTT > 6 mois
    4. projets de formation
  2. S’il y a moins de volontaires que prévu, toutes les personnes le souhaitant pourront présenter un dossier de rupture conventionnelle. Il faut un projet concret  et viable de formation, de création d’entreprise ou autre pour chaque dossier de rupture. Un cabinet spécialisé se chargera d'évaluer les projets. 
  • Des entités où les mesures d’âge suffisent, la mesure de mobilité externe ne sera pas activée. 

 

QUELLE EST L'INCITATION FINANCIERE PROPOSEE ?

 

Les composantes de l'indemnité de rupture s'ajoutent et sont indiquées ci-dessous. 

 

A noter qu'une valeur plancher sera garantie : la somme des indemnités de rupture ne sera pas inférieure à 60k€.

 

COMMENT FONCTIONNE LE CONGE MOBILITE ?

 

Si le projet présenté est déjà viable (CDI ou CDD > 6 mois déjà signé, entreprise existante fournissant déjà un revenu suffisant) le salarié peut renoncer au congé de mobilité et aura ainsi une majoration de son indemnité de rupture(voir schéma ci-dessus). C'est un cabinet indépendant spécialisé qui examinera les projets. 

 

Dans tous les autres cas, le salarié entrera dans le dispositif "congé de mobilité" qui doit lui permettre de préparer et réaliser son projet. 

 

La durée du congé est de 12 mois, portée à 15 mois pour les plus de 50 ans et les salariés BOETH.

La rémunération est de 70% du brut pendant 12 mois (81% du net) puis 80%  du brut du 13eme au 15eme mois -car davantage chargé). 

 

Si le salarié interrompt son congé avant son terme parce que son projet est prêt, il percevra une indemnité de concrétisation rapide égale à l'indemnité des mois entiers restant à courir de son congé (à l'exclusion du mois en cours). 

 

Si le salarié renonce à son projet, il peut réintégrer l'entreprise sur un emploi équivalent et au sein du même établissement sous réserve d'en faire la demande avant la fin de son congé de mobilité.

 

AIDES COMPLEMENTAIRES

 

Un cabinet spécialisé accompagnera le salarié dans son projet et s'ajoutent des participations :

  • aux projets de création ou reprise d'entreprise (20k€ bruts),
  • aux projets de formation dans la limite de 5 ou 10k€ selon le type de formation, 
  • au déménagement si la concrétisation du projet d'emploi, d'entreprise ou de formation le nécessite.

 

Une aide de Michelin Développement est possible pour les créations d'emplois dans les bassins concernés par les suppressions de postes Michelin. 

 

FISCALITE DES INDEMNITES DE RUPTURE

 

  • La partie "Indemnité de fin de contrat (IFC)" est éxonérée de charges sociales dans la limite de 2xPASS, sauf pour la majoration conventionnelle agent (voir ci-dessous),
  • L'indemnité complémentaire (12 mois) + l'indemnité supplémentaire "ancienneté" + l'indemnité de concrétisation rapide + l'aide à la création d'entreprise (éventuelle) sont soumises à CSG-RDS si le total, IFC incluse, n'excède pas 2xPASS et à toutes les charges sociales pour la fraction excédant 2xPASS.

 

La totalité de ces indemnités esrt exonérée d'impôt sur le revenu. 

LES SITUATIONS PARTICULIERES

UN SALARIE EN ARRET MALADIE LONGUE DUREE PEUT-IL ETRE VOLONTAIRE ? 

 

Oui, car il est bien inscrit aux effectifs. Pour la mesure de pré-retraite, il doit simplement vérifier qu'il obttiendra tous ses trimestres CARSAT dans la période qui sera fixée par l'entreprise dans l'Accord Cadre le rendant éligible à cette mesure. 

Pour une mesure de mobilité externe, sa demande sera étudiée selon les critères de priorisation expliqués ci-dessus (rubrique "la mobilité externe volontaire). 

IMPACT MUTUELLE, CSE, AVANTAGES DIVERS...

LA MUTUELLE

 

Mesure de pré-retraite

Pendant la période éventuelle de dispense d'activité, les salariés demeurent aux effectifs et conservent donc le bénéfice de la mutuelle comme tout autre salarié. Au moment de la retraite, la MNPEM leur proposera un contrat individuel facultatif : à noter que ce choix ne sera pas réversible si le salarié renonce alors à la MNPEM. Notre conseil : contactez la MNPEM pour plus de détails sur cette option et les garanties proposées. 

 

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle peut permettre de converser les droits à la mutuelle pendant 1 an, sous réserve d'être inscrit à Polemploi. 

 

LE CSE

 

Mesure de pré-retraite

Pendant la période éventuelle de dispense d'activité, les salariés demeurent aux effectifs et conservent donc l'accès aux Activités Sociaux Culturelles proposées par le CSE. 

Pour Clermont Ferrand, les retraités conservent l'accès au CSE mais sans subvention, sauf pour les prestations "enfants" (colonies, centre de loisirs...)

 

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle entraine la sortie des effectifs et met fin à l'adhésion au CSE. 

 

LES PNEUS D'ESSAI

 

Mesure de pré-retraite

Les retraités MFPM, MTP et SIMOREP demeurent éligibles à l'attribution de pneus d'essai. 

Pour en savoir plus : 

https://michelingroup.sharepoint.com/sites/Intranet-France-Personnel/SitePages/Pneus-d-essais.aspx

 

L'ACTIONNARIAT SALARIE

 

Mesure de pré-retraite

Les retraités du groupe peuvent souscrire lors de chacun des plans d'actionnariat salarié sous réserve d'avoir conservé au moins une action. Ils conseveront aussi le bénéfice des 4 droits à actions gratuites attribués en novembre 2020.

 

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle entraine la sortie des effectifs et met fin à la possibilité de souscrire aux plans d'actionnariat. A noter : les 4 "droits à actions gratuites" attribués en novembre 2020 ne seront acquis au salarié qu'en novembre 2022, les salariés qui quitteraient l'entreprise avant novembre 2022 perdront de fait ces droits. 

 

 

QUI CONTACTER 

Tous les militants CFE-CGC sont mobilisés pour vous répondre et participent aux propositions portées par l'équipe de négociation. Retrouvez leurs coordonnées sur notre page "nos équipes" pour une réponse personnalisée.

 

Nous répondons également à toutes vos questions sur mag@cfecgcmichelin.org et depuis notre formulaire de contact ci-dessous. Nous vous répondrons en toute confidentialité. 

 

L'équipe de négociation est composée de 6 Délégués Syndicaux : 

  • José TARANTINI, Délégué Syndical Central,
  • Dominique BOURGOIS, Délégué Syndical, coordinateur économie et finance, 
  • Tony BLUTEAU, Délégué Syndical, expert industrie et secrétaire CSSCT,
  • Jean-François LANDEMAINE, Délégué Syndical Bourges, expert industrie et organisation,
  • Laure TRINCAL, Déléguée Syndicale, Coordinatrice communication
  • Nicolas MIRVAULT, Délégué Syndical, coordinateur vie de la section. 

 

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Commentaires

  • Heineman (mardi, 02. février 2021 14:47)

    merci pour cette FAQ qui répond déjà à pas mal de questions. En attendant la suite pour les départs en retraite.

  • krivaneck (lundi, 08. février 2021 10:22)

    L'ensemble de vos réponses me permet d'y voir plus clair sur ce qui nous attend.
    Continuez comme cela c'est dans la suite des excellentes communications que vous faites, particulièrement en ce moment

  • Paul André (samedi, 27. février 2021 16:58)

    je dois avoir tous mes trimestres le 1/1/2024, est-ce que je suis dans le plan, on me dit que non
    merci
    Paul

  • Pierre (jeudi, 04. mars 2021 11:30)

    Bonjour et merci pour toutes ces precisions tres appreciables !
    Avez vous des précisions sur les raisons de la limitation de la période de dispense d'activité l'année calendaire ? (qui génère une iniquité entre les salariés par rapport a leur date de départ , non maitrisable )
    Merci d'avance

  • CFECGC Michelin (jeudi, 04. mars 2021 12:06)

    Bonjour, Paul, soyez rassuré, vous serez dans le plan (départ le 1/1/24, donc trimestres acquis au 31/12/23).

    Pierre, nous sommes en train de travailler sur cette équité et nous avons bien remonté une demande en ce sens. Nous vous tiendrons au courant.

  • Jacques (jeudi, 04. mars 2021 13:47)

    Vu que la demande de depart a la retraite est un choix individuel, peut-on choisir sa date de départ lorsque on a déjà les droits à la retraite à taux plein.
    Par exemple : Droit acquis courant 2021 ou avant. Peut-on choisir la RCC2022 ?
    Et peut on faire le choix pas exemple du 1 avril 2022 ou bien est ce obligatoirement le 1er janvier qui sera appliqué.

  • MM (jeudi, 04. mars 2021 14:33)

    Bonjour, pendant la période de dispense d'activité, accumule t'on des CA et JDR ? ce qui permettrait de partir plus tôt ?

  • Christophe (jeudi, 04. mars 2021 21:34)

    Bonjour et merci pour ces explications. Question: l'aide au rachat est soumise aux cot. sociales. Le montant est-il surévalué pour tenir compte des cot. sociales et permettre ainsi le rachat à 100% ou le montant est-il amputé ce qui oblige le salarié à compenser lui même la partie amputée ?

  • CFECGC Michelin (vendredi, 05. mars 2021 09:36)

    Bonjour,
    en réponse à MM : on ne cumule pas de CA et JDR pendant la dispense d'activité.

    Pour Christophe : l'aide au rachat de trimestres est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu, à la charge du salarié.

  • Paul A. (vendredi, 05. mars 2021 10:03)

    pourquoi seulement 6 mois de période de dispense d'inactivité. Faisons comme à RYO 1/3 travaillé et 2/3 dispense

  • Lionel (vendredi, 05. mars 2021 11:49)

    Bonjour,
    Avec le plan de pré-retraite,est ce que la retraite supplémentaire DB55 est toujours active ? si oui quel est le salaire de référence pris en compte ? le salaire diminué à 75% ne vient il pas pénaliser la moyenne du "salaire de référence" ?
    Merci pour vos informations et bon courage.

  • CFECGC Michelin (vendredi, 05. mars 2021 13:16)

    En réponse à Jacques : si vous souhaitez attendre 2022, il suffit de vous inscrire après la date limite de volontariat de la RCC 2021 (mais avant la date limite de la RCC 2022). Par contre vous partirez dès que la RCC 2022 deviendra applicable.

    En réponse à Paul A. : le modèle est différent de La Roche sur Yon, où l'usine devait fermer. Les 6 mois maxi (car les 6 mois ne sont pas automatiquement acquis) sont un choix de l'entreprise pour ne pas désorganiser les services.

    En réponse à Lionel : DB55 reste actif, il faut calculer vos droits en fonction de votre taux de remplacement. L'entreprise prendra en charge les cotisations à 100% pendant la période à 75% afin justement de ne pas grèver vos droits.

    Merci pour vos questions, n'hésitez pas à nous écrire mag@cfecgcmichelin.org pour des réponses plus personnalisées.

  • MOREAU (lundi, 08. mars 2021 09:08)

    bonjour
    Avec tous mes trimestres (169) et 62 ans au mois de mars prochain suis-je obligé de partir au 1 avril 2022 ou possibilité de partir en 2021
    par avance merci

  • Patrice (lundi, 08. mars 2021 16:57)

    Bonjour,
    En terme d'équité,
    Pourquoi pas intégrer automatiquement dans la RCC 2021 les personnes ayant leur notification retraite au 1er trimestre 2021, car avec la
    CARSAT le report est presque mission impossible.
    Cordialement

  • Dominique (mardi, 09. mars 2021 10:06)

    Bonjour,
    Comment se déclare t-on volontaire au RCC (quelle procédure)?

  • CFECGC Michelin (mardi, 09. mars 2021 14:42)

    En réponse à Moreau : J'ai compris "62 ans en mars 2022" si c'est bien cela, si vous avez déjà tous vos trimestres et que vous êtes carrière longue (voir condition sur l'obtention des trimestres avant vos 20 ans révolus), vous pouvez partir avant 62 ans.

    En réponse à Patrice : les personnes dont le départ était prévu au 1er trimestre peuvent bénéficier du plan, sous réserve d'avoir obtenu le courrier de confirmation de la CARSAT pour annuler la date de départ initialement prévue.

    En réponse à Dominique : l'entreprise ouvrira une période de volontariat après la signature de la RCC 2021. Cette négociation devrait s'ouvrir en avril, pour une durée de 1 mois environ si tout se passe bien. Ensuite, la Direccte dispose d'un délai pour homologuer ou faire adapter l'accord proposé.

  • Michel (mercredi, 10. mars 2021 16:37)

    Bonjour, pendant la période de dispense, peut on travailler hors Michelin ?

  • CONDOTTI JOSEPH (mercredi, 10. mars 2021 20:50)

    bonjour
    j ai 60 ans au mois d avril 2021
    donc retraite demandée a la CARSAT au 01/05/2021
    si je repousse a quel date dois je le faire au 1er juin ou 1er juillet

    ou la demander au 1er juin et la repousser de nouveau en cas de besoin au 1er juillet
    merci

  • Bruno Dion (jeudi, 11. mars 2021 17:40)

    Bonjour, au sujet du PEE et du PERCO comme c'est une RCC garde-t-on le statut de retraité Michelin? Car la gestion est faite par NATIXIS. Les frais de tenue de compte sont pris en charge par l'entreprise pour les retraités. Cordialement.

  • Paul ANDRE (vendredi, 12. mars 2021 14:30)

    ON GLISSE DE 6 A 3 MOIS DE DISPENSE D’ACTIVITÉ, VOUS ALLER TERMINER A 0 ? ? ?

  • NOGUEIRA José (vendredi, 12. mars 2021 16:27)

    Bonjour

    Je suis concerné par le plan Simply pour la partie retraite.

    Je suis du début 2021, j'ai dû demander un report à la Carsat pour lequel je n'ai pas encore de réponse,
    si j'ai bien compris pour pourvoir partir en adhérant au plan il faut attendre la signature de l'accord cadre
    mais aussi la signature de la RCC 2021 et ensuite attendre le retour de la Direccte.
    Je comprends qu'il n'est pas simple de donner une date précise pour tout cela mais pour demander un report à la Carsat il faut leur donner une date, avez-vous une estimation à nous donner ?

    Pourquoi faut-il que les 2 Accords, cadre et RCC2021, soient signés pour les départs en retraite vu que toutes les
    demandes seront acceptées et qu'il n'y a pas de nego supplémentaires sur les conditions pour les retraites
    durant la RCC?

    Une info circule dans les usines sur la possibilité d'intégrer les personnes qui seront parties en retraite avant l'ensemble de ces signatures et la réponse de la Direccte dans le plan par l'entreprise,
    avez-vous des infos sur ce sujet?
    Est-ce possible vis à vis de l'état ?

    L'entreprise prévoit pour les personnes qui sont déjà éligibles au départ et qui se seront préinscrites dès la signature de l'accord, de les faire partir dès le début du mois suivant le retour Direccte,
    si on demande un report Carsat trop tôt on risque d'être obligé d'en redemander un autre avec 2 mois de délai
    ( j'en suis actuellement pour ma demande à 7 semaines sans réponse) et si on demande un report plus loin pour être sûr que l'accord et la validation soient faites le risque et que l'entreprise nous face partir alors que la nouvelle date demandée n'est pas proche.
    Je vois mal la Carsat nous avancer une date que l'on a reporté en moins de 2 mois, que nous conseillez-vous ?

    Je conçois que toutes ces questions ne sont pas simples, mais un avis est toujours le bien venu,
    merci d'avance pour vos réponses et conseils.

  • CFE-CGC Michelin (lundi, 15. mars 2021 09:23)

    en réponse à Michel, oui, pendant la période de dispense, il est possible de travailler à condition que ce ne soit pas en concurrence.

    En réponse à Joseph, le 1er juillet serait plus prudent mais nous ne pouvons pas vous garantir cette date : elle dépend aussi des délais administratifs.

    En réponse à Bruno, si c'est la mesure de retraite qui vous intéresse, oui, vous serez retraité Michelin, malgré la "dispense d'activité".

    En réponse à Paul : la mesure proposait initialement "0 à 6 mois de dispense d'activité", l'entreprise se gardant le droit de la réduire si elle en avait besoin, et la réduisant de fait pour tous les salariés nés en début d'année. 3 mois garantis sont toujours plus équitables que "entre 0 et 6 mois" sans garantie. Les agents, les salariés ayant travaillé en équipe et les salariés BOETH bénéficient de 6 mois garantis.
    Par ailleurs, je vous engage à faire remonter votre mécontentement à l'entreprise qui a émis cette proposition, celle-ci n'étant pas du fait des syndicats.

  • RENE ROUCHOUZE (jeudi, 18. mars 2021 20:17)

    Bonjour je suis carrière longue j'aurai mes 168 trimestres (1963) fin décembre 2023 ,je pense être éligible pour pré retraite et bénéficier de 6 mois de dispense et potentiellement partir fin juin 2023 ,à cette période je disposerai de 120 jours sur mon CET .Pourrais je les positionner sur les 6 premiers mois de l'année 2023 ?Merci pour votre réponse

  • Michel (mardi, 23. mars 2021 16:10)

    Bonjour,
    Je suis en retraite dans le cadre d'une carrière longue le 1er janvier 2022. J'entre donc, si j'ai bien compris dans le cadre de la RCC2021. Je suis collaborateur, puis-je bénéficier des 3 mois de dispense d'activité ?

  • CFE-CGC Michelin (mardi, 23. mars 2021 16:43)

    En réponse à José : la plupart des personnes ont demandé une annulation à la CARSAT et n'ont donc pas encore fixé de nouvelle date, ce qui est prudent. L'entreprise parle d'une application au 1/07 mais lire l'avenir n'est pas aussi simple. Une partie de vos questions est d'ailleurs plutôt à l'adresse de la CARSAT : quel est leur délai pour traiter une demande de report ?
    Pour les personnes "avant plan" : elles peuvent saisir l'opportunité si leur date de départ est >= 1/02/2021 ET qu'elles ont pu obtenir le courrier CARSAT d'annulation de leur départ à temps.

    Nous publierons les dates ci-dessus et sur notre page principale dès que nous les connaitrons.
    Il faut attendre la RCC car c'est l'accord RCC qui entérine les suppressions de postes : pas de suppressions de postes, pas de défiscalisation. Et la signature n'est pas sûre tant qu'elle n'est pas apposée.

    En réponse à René : sur les CET, ils sont soumis à l'approbation du manager, comme nous l'avons précisé dans nos communications. Ne tardez pas à lui poser la question, l'engagement est de les accepter "chaque fois que cela sera possible". Sinon, ils seront payés avec le solde de tout compte.

    En réponse à Michel : oui, pour avoir une dispense, il faudra vous inscrire dès la RCC 2021, vous avez parfaitement bien compris. Avec dispense, donc.

  • René (jeudi, 25. mars 2021 15:53)

    Bonjour,
    Faut il impérativement avoir 60 ans pour bénéficier des mesures de pré retraite (carrière longue,168 trimestres avant 60 ans, année de naissance 1963).Merci

  • CFE-CGC Michelin (jeudi, 25. mars 2021 16:41)

    En réponse à René : pour carrière longue, nous avons présenté le cas le plus fréquent : 5 trimestres avant la fin de la 20eme année. Pour les personnes ayant commencé à cotiser avant l'âge de 16 ans (5 trimestres avant la fin de la 16eme année), il est possible de partir à partir de 58 ans sous réserve d'avoir aussi le nombre de trimestres. Je vous invite à consulter le site de l'assurance retraite pour tous les détails et situations particulières.

  • Florence (vendredi, 26. mars 2021 08:32)

    Je suis née le 10 novembre 1961 je fais partie des carrières longues. Je suis collaborateur en tant que carrière longue est ce que j aurai les 3 mois de cessation d activités. Mon départ devrait être le 1ee décembre 2021 est ce que cela serait plus avantageux pour moi de partir le 1ef janvier 2022. Si je prends cette solution est ce que sje ferai parti du plan 2021. Merci pour vos réponses

  • pascal FOURTIER (vendredi, 26. mars 2021 11:01)

    Bonjour, en principe je suis carrière longue, ne en 1962 ma date de départ est 1 janvier 2023 d'après mon relevé de carrière. J'ai mes 5 trimestres avant 20 ans. Donc avec le plan je pourrais partir au 1er janvier oublient 6 mois avant, à mon choix ? Merci de votre réponse.

  • dominique tomas (vendredi, 26. mars 2021 14:50)

    Ma date de retraite est prévue le 1/7/2021. Ce délai est-il compatible avec l'avancée à date des négociation (+délai Direccte) ou serait-il plus prudent de le différer ? merci bien

  • jean-michel (jeudi, 01. avril 2021 21:06)

    Bonjour
    Ma date de retraite prévue est le 01/10/2021 dois-je commencer mon dossier retraite auprès de la carsat? D'autre part comment calculer l'indemnité de départ en préretraite dans le cadre de la RCC

  • CFE-CGC Michelin (samedi, 03. avril 2021 15:11)

    @Florence : la condition est d'obtenir son taux plein, donc vous calculez en soustraction % date d'obtention de votre taux plein moins 3 mois de dispense d'activité. Si vous ne vous inscrivez pas à la RCC 2021, pour partir au 1/1/22 par contre, vous n'aurez pas le bénéfice de la dispense. Donc, je dirais qu'il est plus avantageux pour vous de vous inscrire dès que possible pour avoir la dispense.

    @Pascal : vous aurez les 6 mois de dispense à condition de vous inscrire à la RCC 2022, donc avant fin juillet 2021.

    @Dominique : le 1/7/2021 devrait passer, sous réserve que la Direccte réponde dans le délai. Pour la visibilité que nous en avons, "çà passe".

    @Jean-Michel : oui, commencez votre dossier et inscrivez-vous à la RCC 2021, vous aurez néanmoins probablement une dispense d'activité partielle. Pour calculer, l'IFC, il faut soit le faire manuellement avec la formule qui dépend de votre statut (cadre / collab ou agent) soit prendre contact directement avec un de nos élus pour utiliser un simulateur plus précis mais qui nécessite des données "perso".

  • jerome (mardi, 06. avril 2021 18:42)

    Jérôme: J'aurais 60 ans le 15 décembre 2021 et mon taux plein au 31/12/21 avec 168 trimestres. Ma date de départ carsat est le 01/01/22. Je rempli les conditions pour partir à la retraite mais ai je le droit aux 6 mois de dispense sans pénalités

  • Ludo (jeudi, 08. avril 2021 09:10)

    Bonjour,
    Je suis intéressé pour partir en mobilité externe mais mon service n'est pas concerné.Comment faire, quelles solutions peut-on trouver? Est-il possible de trouver une personne concernée par le plan et qui ne souhaite pas partir afin d'échanger de poste?
    Merci

  • CFE-CGC Michelin (jeudi, 08. avril 2021 15:47)

    @Jérôme : vous devez vous inscrire à la RCC 2021 pour bénéficier de la dispense. L'entreprise vous indiquera comment elle la calcule, car pour l'année 2021, l'entreprise adapte les durées de dispense. Si vous ête agents, BOETH ou ayant travaillé 15 ans en équipe, cela peut aller jusqu'à 6 mois mais non garantis pour la RCC 2021.

    @Ludo : si votre service n'est pas concerné, vous n'êtes normalement pas éligible. S'il est possible d'échanger de poste avec une personne concernée, nous le serons pendant la négociation de la RCC annuelle qui n'est pas encore démarrée. Vous pouvez nous contacter par mail au fur et à mesure de l'avancement.

  • alain madec (lundi, 12. avril 2021 13:19)

    bonjour,
    y a t'il une disposition speciale pour les RQTH.
    merci pour votre réponse

  • CFE-CGC Michelin (lundi, 12. avril 2021 18:16)

    @Alain : pouvez-vous svp me préciser pour quelle mesure vous posez la question sur les RQTH? S'il s'agit de la pré-retraite, oui, cette situation est prise en compte puisque la dispense d'activité passe à 6 mois pour les Collaborateurs et Cadres BOETH.
    S'il s'agit d'une autre mesure du plan, vous pouvez m'envoyer un mail ou répondre ici.

  • lucien (mercredi, 21. avril 2021 08:53)

    bonjour,
    pendant la période de dispense cumule-t-on des jdr et CA?

  • CFE-CGC Michelin (vendredi, 07. mai 2021 18:22)

    @Lucien : pendant la période de dispense, on ne cumule pas de JDR et de CA.

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