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QUESTIONS FREQUENTES SUR LE PLAN DE SUPPRESSION de POSTES

LE CALENDRIER DES DEPARTS

QUAND SE PORTER VOLONTAIRE ? 

 

Pour la mesure de pré-retraite, il sera possible de se déclarer "pré-volontaire" dès la signature de l'accord cadre qui définit les mesures d'accompagnement dont bénéficieront les volontaires. 

 

Pour la RCC 2021, la période de pré-volontariat estimée serait donc avril, en fonction de l'avancement de la négociation. 

Pour la RCC 2022, il faudra se déclarer avant le 31/07/2021. 

Pour la RCC 2023, il faudra se déclarer avant le 31/07/2022.

Attention, la date de volontariat n'est pas la date de départ effective. 

 

Nous vous informerons régulièrement au fur et mesure de l'avancement des négociations (ci-dessous). 

 

QUEL EST LE CALENDRIER DE LA NEGOCIATION ?

 

1- Le mois de janvier est consacré à l'accord de méthode : quels moyens seront accordés aux syndicats pour négocier, informer les salariés et participer à la "co-construction"

 

2- Février et mars seront consacrés à l'Accord Cadre : celui-ci définira quelles mesures d'accompagnement seront proposées aux salariés ( qui est éligible à la pré-retraite, quelles sont les conditions de départ... et les incitations proposées à mobilité externe). Ces mesures seront valables 3 ans et appliquées selon les dispositions de l'Accord suivant "RCC" (rupture conventionnelle collective).

 

3- Si un accord est signé, avril sera alors consacré à la "RCC 2021" : c'est dans cet accord que seront définis les sites et entités concernés par la mesure de mobilité externe. L'entreprise a indiqué que toutes les demandes de pré-retraites devraient être acceptées (quel que soit le site ou le service) mais ce ne sera pas le cas des mobilités externes. 

 

4- Si la RCC est signée, la Direccte aura alors 15 jours pour homologuer l'accord ou demander des modifications. 

 

5- Selon notre estimation, la période de volontariat ne s'ouvrira donc qu'autour de juin-juillet.

MA DATE dE DEPART EN RETRAITE EST PROCHE

POUR RAPPEL, SONT ELIGIBLES A LA MESURE DE PRE-RETRAITE... 

 

Tous les salariés des sociétés MFPM, MTP, PLA et CSM qui justifieront d'une retraite à taux plein sur la période 2021-2023 pourront bénéficier de la mesure. Si la date de départ est déjà prévue et proche, il faut avoir confirmation du report du départ par la CARSAT. 

 

DATE DE DEPART PREVUE AU PREMIER SEMESTRE 2021

 

La direction indique que les personnes dont la date de départ en retraite est comprise entre le 1/02/2021 et le 1/07/2021 peuvent se faire connaître auprès du service du personnel pour pouvoir bénéficier du plan : ils devront informer la CARSAT, utiliser en priorité leur solde de congés et CET puis l'entreprise leur confiera une mission pour le temps restant jusqu'à la date d'ouverture du plan de départ volontaire. 

La démarche est à l'initiative du salarié. ATTENTION : l'entreprise nous a précisé qu'il faut obtenir la lettre de réponse de la CARSAT avant la date prévue de départ en retraite, sinon le salarié part à la date initialement prévue. Nous suivons plusieurs personnes pour lesquels la CARSAT a mis environ 7 semaines à répondre, nous vous conseillons donc d'anticiper et de leur écrire en recommandé dès février pour une date prévue au 01/05. Pour un départ prévu au 01/04, le délai semble déjà un peu court si vous n'avez pas commencé la démarche. 

 

Pour les salariés qui auront déjà leurs "trimestres" au moment de l'ouverture de la période volontariat 2021, leur départ en retraite sera le premier jour du mois suivant la mise en place de l'accord de Rupture Conventionnelle Collective, sans dispense d'activité. 

 

DATE DE DEPART AU SECOND SEMESTRE 2021

 

La question d'une éventuelle dispense d'activité a été abordée lors de la première réunion de négociation de l'accord cadre : l'entreprise propose des périodes de dispense d'activité de maximum 6 mois, en fonction de la date d'obtention de la retraite à taux plein. L'entreprise peut demander au salarié de réduire sa période de dispense si son remplacement ou le levier de simplification correspondant à la suppression de son poste n'est pas encore mis en oeuvre. 

 

DATE DE DEPART PREVUE AU 1er TRIMESTRE 2022

 

Les salariés souhaitant partir l'année suivant devront se déclarer avant le 31 juillet de l'année précédente. 

 

Néanmoins, si la date de départ est située au 1er trimestre, la durée de la dispense d'activité sera réduite car il faut une cohérence entre la RCC à laquelle il est inscrit et l'application de sa dispense d'activité. Nous avons demandé l'équité de la durée de la dispense d'activité et attendons la réponse de l'entreprise. 

LA MESURE DE PRE-RETRAITE

Les premiers éléments concernant l'accompagnement proposé sont listés ci-dessous et mis à jour au 04/03/21. Ce sont les premières propositions, elles évolueront au fur et à mesure de la négociation en cours. 

QUI EST ELIGIBLE A LA MESURE DE PRE-RETRAITE ? 

 

Tous les salariés des sociétés MFPM, MTP, PLA et CSM qui justifieront d'une retraite à taux plein sur la période 2021-2023 pourront bénéficier de la mesure. Si la date de départ est déjà prévue et proche, il faut avoir confirmation du report du départ par la CARSAT. 

 

QUELLE EST LA REMUNERATION PENDANT LA DISPENSE D'ACTIVITE EVENTUELLE ? 

 

La proposition de l'entreprise (en date du 25/02) est de 75% de la rémunération annuelle.

 

L'entreprise prendra en charge les cotisations patronnales et salariales sur la base de 100% de la rémunération pendant la période de dispense d'activité (retraite de base, complémentaire, article 83 et prévoyance). 

 

QUELLE EST L'AIDE SUR LES RACHATS DE TRIMESTRES ?

 

Les bénéficiaires sont les salariés qui auront l'âge légal (62 ans) sur la période 2021 - 2023. Ils ne permettent pas d'anticiper un départ à la retraite <62 ans. Cette mesure s'adresse aux personnes qui arrivent à 62 ans sans avoir tous leurs trimestres. 

 

L'entreprise participera au rachat de 1 à 8 trimestres selon la formule suivante : 

- 100% du montant pour les quatre premiers, 

- 50% pour les trimestres suivants rachetés dans la limite de 8 au total. 

 

Attention, c'est le montant total qui sera soumis à charges sociales et impôt sur le revenu, y compris la participation de l'entreprise. 

 

QUELLES FISCALITE  ET COTISATIONS SUR L'INDEMNITE DE DEPART? 

 

L’indemnité de rupture conventionnelle collective sera exonérée d'impôt sur le revenu.

 

Elle sera exonérée des principales cotisations sociales dans la limite de deux fois le PASS* soit 82 272€.

 

Pour la CSG-RDS, le montant versé doit être inférieur à 10x PASS* (soit 411 360€) pour être aussi exonéré de CSG et de CRDS, sur la fraction non soumise aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, pour les chanceux éligibles à une indemnité dépassant 10x PASS*, le montant total est soumis à cotisations sociales et CSG/CRDS. 

 

*PASS = Plafond Annuel Sécurité Sociale, égal à 41 136 € pour 2021. Ces modalités sont celles "en l'état actuel de la législation en vigueur". 

 

LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE

Les mesures proposées pour l'accompagnement des mobilités externes seront proposées les 2 et 3 mars. La réunion du 11 mars sera également en partie consacrée à ces mesures. 

 

EST-CE QUE TOUT LE MONDE PEUT DEMANDER UNE MOBILITE EXTERNE ?

 

La priorité des RCC (ruptures conventionnelles collectives) sera le départ en pré-retraite, et la mobilité externe ne viendra qu’en complément.

 

Nous allons donc vivre plusieurs cas de figure :

  • Des services où, après le décompte des mesures d’âge, des places seront ouvertes à la mobilité externe. Là, deux situations sont possibles :
  1. S’il y a plus de mains levées qu’il n’en faut, une règle de priorisation entrera en vigueur, elle sera fonction de critères que nous allons négocier avec l’entreprise dans l’Accord Cadre,
  2. S’il y a moins de volontaires que prévu, toutes les personnes le souhaitant pourront présenter un dossier de rupture conventionnelle. Il faut un projet concret de formation, de création d’entreprise ou autre pour chaque dossier de rupture.
  • Dans les services où les mesures d’âge suffisent, la mesure de mobilité externe ne sera pas activée. 

S'y ajoutent des participations aux projets de création ou reprise d'entreprise, aux projets de formation et des aides de Michelin Développement pour les créations d'emplois dans les bassins d'emplois concernés par les suppressions de postes Michelin, ainsi que la prise en charge du déménagement si la nouvelle activité le nécessite. 

Voir notre article complet sur le "fil d'actualités". 

LES SITUATIONS PARTICULIERES

UN SALARIE EN ARRET MALADIE LONGUE DUREE PEUT-IL ETRE VOLONTAIRE ? 

 

Oui, car il est bien inscrit aux effectifs. Pour la mesure de pré-retraite, il doit simplement vérifier qu'il obttiendra tous ses trimestres CARSAT dans la période qui sera fixée par l'entreprise dans l'Accord Cadre le rendant éligible à cette mesure. 

Pour une mesure de mobilité externe, sa demande sera étudiée selon les critères de priorisation expliqués ci-dessus (rubrique "la mobilité externe volontaire). 

IMPACT MUTUELLE, CSE, AVANTAGES DIVERS...

LA MUTUELLE

 

Mesure de pré-retraite

Pendant la période éventuelle de dispense d'activité, les salariés demeurent aux effectifs et conservent donc le bénéfice de la mutuelle comme tout autre salarié. Au moment de la retraite, la MNPEM leur proposera un contrat individuel facultatif : à noter que ce choix ne sera pas réversible si le salarié renonce alors à la MNPEM. Notre conseil : contactez la MNPEM pour plus de détails sur cette option et les garanties proposées. 

 

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle peut permettre de converser les droits à la mutuelle pendant 1 an, sous réserve d'être inscrit à Polemploi. 

 

LE CSE

 

Mesure de pré-retraite

Pendant la période éventuelle de dispense d'activité, les salariés demeurent aux effectifs et conservent donc l'accès aux Activités Sociaux Culturelles proposées par le CSE. 

Pour Clermont Ferrand, les retraités conservent l'accès au CSE mais sans subvention, sauf pour les prestations "enfants" (colonies, centre de loisirs...)

 

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle entraine la sortie des effectifs et met fin à l'adhésion au CSE. 

 

LES PNEUS D'ESSAI

 

Mesure de pré-retraite

Les retraités MFPM, MTP et SIMOREP demeurent éligibles à l'attribution de pneus d'essai. 

Pour en savoir plus : 

https://michelingroup.sharepoint.com/sites/Intranet-France-Personnel/SitePages/Pneus-d-essais.aspx

 

L'ACTIONNARIAT SALARIE

 

Mesure de pré-retraite

Les retraités du groupe peuvent souscrire lors de chacun des plans d'actionnariat salarié sous réserve d'avoir conservé au moins une action. 

 

Mobilité externe 

La rupture conventionnelle entraine la sortie des effectifs et met fin à la possibilité de souscrire aux plans d'actionnariat. A noter : les 4 "droits à actions gratuites" attribués en novembre 2020 ne seront acquis au salarié qu'en novembre 2022, les salariés qui quitteraient l'entreprise avant novembre 2022 perdront de fait ces droits. 

 

 

QUI CONTACTER 

Tous les militants CFE-CGC sont mobilisés pour vous répondre et participent aux propositions portées par l'équipe de négociation. Retrouvez leurs coordonnées sur notre page "nos équipes" pour une réponse personnalisée.

 

Nous répondons également à toutes vos questions sur mag@cfecgcmichelin.org et depuis notre formulaire de contact ci-dessous. Nous vous répondrons en toute confidentialité. 

 

L'équipe de négociation est composée de 5 Délégués Syndicaux : 

  • José TARANTINI, Délégué Syndical Central,
  • Dominique BOURGOIS, Délégué Syndical, coordinateur économie et finance, 
  • Tony BLUTEAU, Délégué Syndical, expert industrie et secrétaire CSSCT,
  • Jean-François LANDEMAINE, Délégué Syndical Bourges, expert industrie et organisation,
  • Laure TRINCAL, Déléguée Syndicale, Coordinatrice communication. 

 

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Commentaires

  • Heineman (mardi, 02. février 2021 14:47)

    merci pour cette FAQ qui répond déjà à pas mal de questions. En attendant la suite pour les départs en retraite.

  • krivaneck (lundi, 08. février 2021 10:22)

    L'ensemble de vos réponses me permet d'y voir plus clair sur ce qui nous attend.
    Continuez comme cela c'est dans la suite des excellentes communications que vous faites, particulièrement en ce moment

  • Paul André (samedi, 27. février 2021 16:58)

    je dois avoir tous mes trimestres le 1/1/2024, est-ce que je suis dans le plan, on me dit que non
    merci
    Paul

  • Pierre (jeudi, 04. mars 2021 11:30)

    Bonjour et merci pour toutes ces precisions tres appreciables !
    Avez vous des précisions sur les raisons de la limitation de la période de dispense d'activité l'année calendaire ? (qui génère une iniquité entre les salariés par rapport a leur date de départ , non maitrisable )
    Merci d'avance

  • CFECGC Michelin (jeudi, 04. mars 2021 12:06)

    Bonjour, Paul, soyez rassuré, vous serez dans le plan (départ le 1/1/24, donc trimestres acquis au 31/12/23).

    Pierre, nous sommes en train de travailler sur cette équité et nous avons bien remonté une demande en ce sens. Nous vous tiendrons au courant.

  • Jacques (jeudi, 04. mars 2021 13:47)

    Vu que la demande de depart a la retraite est un choix individuel, peut-on choisir sa date de départ lorsque on a déjà les droits à la retraite à taux plein.
    Par exemple : Droit acquis courant 2021 ou avant. Peut-on choisir la RCC2022 ?
    Et peut on faire le choix pas exemple du 1 avril 2022 ou bien est ce obligatoirement le 1er janvier qui sera appliqué.

  • MM (jeudi, 04. mars 2021 14:33)

    Bonjour, pendant la période de dispense d'activité, accumule t'on des CA et JDR ? ce qui permettrait de partir plus tôt ?

  • Christophe (jeudi, 04. mars 2021 21:34)

    Bonjour et merci pour ces explications. Question: l'aide au rachat est soumise aux cot. sociales. Le montant est-il surévalué pour tenir compte des cot. sociales et permettre ainsi le rachat à 100% ou le montant est-il amputé ce qui oblige le salarié à compenser lui même la partie amputée ?

  • CFECGC Michelin (vendredi, 05. mars 2021 09:36)

    Bonjour,
    en réponse à MM : on ne cumule pas de CA et JDR pendant la dispense d'activité.

    Pour Christophe : l'aide au rachat de trimestres est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu, à la charge du salarié.

  • Paul A. (vendredi, 05. mars 2021 10:03)

    pourquoi seulement 6 mois de période de dispense d'inactivité. Faisons comme à RYO 1/3 travaillé et 2/3 dispense

  • Lionel (vendredi, 05. mars 2021 11:49)

    Bonjour,
    Avec le plan de pré-retraite,est ce que la retraite supplémentaire DB55 est toujours active ? si oui quel est le salaire de référence pris en compte ? le salaire diminué à 75% ne vient il pas pénaliser la moyenne du "salaire de référence" ?
    Merci pour vos informations et bon courage.

  • CFECGC Michelin (vendredi, 05. mars 2021 13:16)

    En réponse à Jacques : si vous souhaitez attendre 2022, il suffit de vous inscrire après la date limite de volontariat de la RCC 2021 (mais avant la date limite de la RCC 2022). Par contre vous partirez dès que la RCC 2022 deviendra applicable.

    En réponse à Paul A. : le modèle est différent de La Roche sur Yon, où l'usine devait fermer. Les 6 mois maxi (car les 6 mois ne sont pas automatiquement acquis) sont un choix de l'entreprise pour ne pas désorganiser les services.

    En réponse à Lionel : DB55 reste actif, il faut calculer vos droits en fonction de votre taux de remplacement. L'entreprise prendra en charge les cotisations à 100% pendant la période à 75% afin justement de ne pas grèver vos droits.

    Merci pour vos questions, n'hésitez pas à nous écrire mag@cfecgcmichelin.org pour des réponses plus personnalisées.

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