Retraite supplémentaire : La fin d’une négociation

Le processus de négociation vient de se terminer, après 6 mois d’échanges animés. L’Entreprise a proposé pour signature 3 accords distincts : · Epargne à cotisation définie (article 83) · Nouveau PERCO · Retrait progressif du régime de retraite supplémentaire Pour notre part, nous avons conduit la négociation sans dissocier les 3 accords, en recherchant un équilibre satisfaisant entre montée en puissance du nouveau dispositif et retrait progressif de l’ancien. Nous avons jusqu’au bout refusé de suivre l’entreprise dans la logique qu’elle voulait promouvoir : montrer que l’ensemble PERCO + ART 83 était intrinsèquement satisfaisant pour les salariés. De notre côté, nous entendions assurer aux salariés que cela soit également vrai, en relatif, par comparaison avec ce qu’on leur retirait par ailleurs. La négociation a été compliquée par le fait que d’autres organisations syndicales ont suivi l’entreprise dans sa lecture, et même pour certaines, communiqué leur accord avant même le terme de la négociation. Au final, les 3 accords sont : Epargne à cotisation définie (versement obligatoire) Le taux global de cotisation est fixé à 1,2% du salaire brut. Il est réparti en une part patronale et une part salariée : • 1% à la charge de l’employeur, limité à 5% de 5 plafonds annuels de la sécurité sociale • 0,2% à la charge du salarié. Nouveau PERCO (versement facultatif) Il se substituerait au PERCO actuel, négocié en 2007 : · Abondement entreprise : 100%, limité à 2,5% du salaire brut limité à 16% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (5600€ en 2011). · Pas de limite budgétaire globale comme aujourd’hui, ni de catégorie d’âge. Pour l’utiliser pleinement, le salarié devrait investir environ 3,2% de ses revenus nets. Pour mémoire, le PERCO actuel prévoit un abondement variable suivant la somme versée et l’âge. L’abondement total est limité à 0,6% du salaire brut. Retrait progressif du régime de retraite supplémentaire Nous avons largement communiqué sur ce sujet et notre action a permis de faire bouger les lignes : les derniers jours de négociation ont été décisifs, et la proposition finale est nettement moins pénalisant pour les salariés : · Les plus de 40 ans pourront se constituer une épargne compensant en grande partie la diminution du régime de retraite supplémentaire MICHELIN. · Les plus jeunes pourront se constituer une épargne comprise entre 10 et 15% de taux de remplacement supplémentaire, compensant pour eux la diminution, voire à terme la disparition du régime de retraite supplémentaire d’Entreprise. · Les salariés qui auront des interruptions de carrière pour raison d’accident du travail, de longue maladie, les salariées en congé maternité verront leurs capacités de capitalisation préservées. · De même, les expatriés conserveront le bénéfice de l’article 83 sur la base de leur salaire de référence France. Un dispositif type « assurance vie » leur permettra de se construire une épargne complémentaire pendant leur expatriation. Mais le prix à payer est un effort d’épargne de chacun compris entre 0.2% du salaire (partie obligatoire) et 3.4% du salaire pour ceux qui voudront ajouter des versements volontaires afin d’obtenir l’abondement maximum autorisé par le nouveau PERCO. Cet effort est pérenne, car les sommes capitalisées sont acquises au salarié même s’il quitte l’Entreprise avant son départ effectif en retraite. L. Gauthier, N. Morel, D. Paccard Transition Cette négociation marque l’affirmation par l’Entreprise d’un nouveau modèle salarial : Celle ci a lourdement communiqué sur le caractère décisif de la portabilité du nouveau dispositif. Nous comprenons ainsi que son modèle salarial de base est devenu celui où l’ancienneté n’est plus valorisée. C’est cohérent avec l’application de la méthode HAY qui se traduit par une forte modération salariale pour beaucoup de quinquas ! Avec la retraite supplémentaire disparaîtra ce qui constituait l’essentiel des "benefits" que nous avait "vendus" l’Entreprise début 2000. Désormais, le champ de la négociation sociale va se concentrer sur les revenus immédiats.

Année de sortie effective et seuil de déclenchement du régime de retraite supplémentaire Michelin :

2012 : 55,00% 2013 : 54,75% 2014 : 54,50% 2015 : 54,25% 2016 : 54,00% 2017 : 53,75% 2018 : 53,50% 2019 : 53,25% 2020 : 53,00% 2021 : 52,75% 2022 : 52,50% 2023 : 52,10% 2024 : 51,70% 2025 : 51,30% 2026 : 50,90% 2027 : 50,50% 2028 : 50,10% 2029 : 49,70% 2030 : 49,30% 2031 : 48,90% 2032 : 48,50% 2033 : 47,75% 2034 : 47,00% 2035 : 46,25% 2036 : 45,50% 2037 : 44,75% 2038 : 41,75% 2039 : 38,75% 2040 : 35,75% 2041 : 32,75% 2042 : 29,75% 2043 : 26,75% 2044 : 23,75% 2045 : 20,75% 2046 : 0 %

Au 1er janvier 2046, les salariés de la MFPM ne bénéficieront plus d’un complément de retraite au titre du régime de retraite Supplémentaire Michelin Modèle salarial Le tableau ci-dessous permet la comparaison entre la diminution du plafond de déclenchement de la retraite supplémentaire et le potentiel de capitalisation lié au PERCO et à l’article 83.

Notre analyse, à la fin des négociations

Nous n’avons pas obtenu l’ensemble de ce que nous souhaitions obtenir. Mais nous avons obtenu un fort rééquilibrage de la vitesse de retrait du dispositif actuel pour les plus de 40 ans. Nous considérions que c’était la limite non négociable. Cela concerne des salariés qui ont entre 15 et 20 ans de vie active, auprès desquels l’entreprise s’était engagée, par voie managériale, sur la retraite supplémentaire. En outre, ceux travaillant dans les métiers coeurs du pneumatique voient dès cet age leur capacité de reconversion limitée. L’entreprise a entendu notre demande de protéger particulièrement les salariés fragiles (accident du travail, maladie) et les femmes en congés maternité. Elle ne l’a pas été pour les salariés qui voient leur Taux de Remplacement diminué par des périodes de chômage. Nous n’avons pas été écoutés non plus sur notre demande de retirer conjointement la retraite supplémentaire des cadres dirigeants. L’entreprise reste sourde au sentiment criant d’injustice qu’elle crée parmi ses salariés. Nous sommes dubitatifs sur la capacité financière de beaucoup de salariés à mettre 3,4% de leurs revenus sur un placement dont ils ne toucheront les bénéfices qu’à leur retraite … à 65 ou 67 ans pour les plus jeunes ! D’autant que l’entreprise a refusé d’augmenter les salaires en conséquence de l’effort demandé. Le PERCO risque ainsi d’être un simple effet d’affichage pour beaucoup. Inversement, nous considérons que l’Article 83 constitue un avantage nouveau pour des salariés qui n’étaient pas éligibles au modèle de retraite supplémentaire actuel. En synthèse, nous reconnaissons que suite à notre mobilisation – notamment notre lettre ouverte aux gérants, l’Entreprise a fait un effort réel et conséquent dans la direction de ce que nous demandions. Nous choisissons de considérer que le verre est aux 2/3 plein plutôt qu’1/3 vide. Nous serons signataires des 3 accords.