PVF : quel est l’impact de la réforme gouvernementale ?

Le mercredi 21 juillet, les relations sociales ont invité à une réunion d’échange les signataires des accords « PSE » de UJO, UMO et « PVF ». L’ordre du jour était : « Partager les impacts du projet de réforme des retraites sur les départs dans le cadre des PSE en cours ».

Dans le cas où la réforme future ne prévoirait pas, comme l’entreprise et les OS le souhaitent, de dérogation pour les salariés ayant signé un temps partiel précédant un départ volontaire en retraite programmé, nous serions face à deux situations.

Pour les accords de UJO et UMO :

Dans ce cas, la clause du paragraphe II.1.1.3 « En cas de décalage réglementaire de la date de retraite, qui aurait pour effet d’augmenter le nombre de trimestres requis : le salarié sera maintenu dans le dispositif de temps partiel annualisé jusqu’à sa date de retraite à taux plein ».
Bien que la durée de cotisation ne change pas (les 41 ans) mais seulement l’âge, la manufacture consent à reconnaître que l’esprit de l’accord doit être respecté :
L’allongement de la période travaillée (payé à 75%) et celui de la période non travaillée (à 66%) seront alors calculés jusqu’à la nouvelle date. Le nombre de personnes impactées par le report serait de 170 personnes à UJO et 120 à UMO.

Pour l’accord PVF :

La seule clause du PVF sur ce sujet (paragraphe 3.4.1) est : « Au cas où, d’ici fin 2012, il n’y aurait plus alignement entre la durée d’assurance requise pour la retraite sécurité sociale et celle pour la retraite complémentaire, les signataires s’engagent à se revoir afin de définir les mesures à prendre. »

Michelin estime que la clause ne vaut que si la retraite et la complémentaire changent en même temps. Or ce n’est pas exactement le cas. Cependant le changement de l’un entraînera celui de l’autre, et exiger concordance exacte des dates n’est pas pour nous dans l’esprit de l’accord. Usant de cette argutie, l’entreprise ne veut pas négocier. L’entreprise envisage donc que les salariés devront respecter leur date de départ et seront donc licenciés en contradiction avec la parole donnée lors de l’annonce du plan « Pas de licenciement ».

L’entreprise rejette la faute et la responsabilité sur le législateur, un peu trop facilement car elle savait la réforme en préparation, tout comme les syndicats signataires. Salariés, Entreprise et Syndicats ont joué à la roulette, la suite nous dira s’ils vont gagner. En attendant si le jeu s’avère perdant, seuls les salariés qui seront indemnisés par les Assedic, c’est-à-dire sur la base de leurs derniers salaires à (66%), endosseront les conséquences financières directes de cette situation.

Quel va être l’état d’esprit de tous les salariés restants quand ils verront Michelin remercier ainsi ceux qui ont œuvré pour elle et cru dans les incitations à signer ces mesures d’âges ?

Quel état d’esprit vont avoir les 800 personnes concernées si la réforme de la retraite, devant s’accompagner d’une incitation à l’emploi des seniors les emmène directement à Pole emploi ? Nous invitons ces dernières, qui ne risquent désormais plus rien pour leur carrière, à faire connaître individuellement leur point de vue à leur gestionnaire ou leur hiérarchique : cela nous donnera du poids dans la négociation qui va s’engager.

Ce que nous demandons à la direction :

Plutôt que d’en arriver à cette situation inacceptable pour l’ensemble des acteurs, nous demandons que la promesse de l’entreprise dans les médias soit tenue, « pas de départ contraint ».

Nous demandons que le dialogue reprenne sur le sujet, sans attendre les décrets, les salariés sont inquiets du silence de la Manufacture. Sans connaître la teneur de la loi, chaque scénario peut être anticipé et les problèmes majeurs résolus.

Accord déséquilibré

Lors de la négociation de 2009, Michelin semblait persuadé que la probable réforme ne serait effective que pour le début 2013 et n’aurait donc pas de conséquences pour les volontaires du PVF devant partir en retraite avant cette date.

La CFE-CGC a alerté la manufacture des risques financiers pris par les salariés en cas de changement de législation. Nous demandions une mesure d’anticipation type PSE UJO/UMO. N’étant pas entendus sur ce point et d’autres, nous n’avons pas signé cet accord.

Malheureusement l’histoire semble nous donner raison. Que dire d’un accord dont les signataires ne maîtrisent pas les conséquences sociales, si ce n’est qu’il est déséquilibré. Soit il y a renégociation et dans ce cas, le refus d’intégrer nos revendications était incompréhensible.

Soit l’entreprise ne renégocie pas les conditions de départ et dès lors elle ne maîtrisera en rien les effets de la colère, du désenchantement des salariés qui touchera l’ensemble de l’entreprise : les partants, leurs collègues, leurs managers.

Nous doutons fort que ce coût ait été chiffré. Il nous semble largement plus élevé que le paiement de quelques mois de salaire supplémentaires à des employés qui ont consacré 40 ans de leur vie à Michelin.