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En résuméMutuelle : changement de donne
samedi 3 mars 2007, par Pascal Auxerre
L’application de la loi FILLON pour la mutuelle MICHELIN devra être prête mi 2007 pour mise en place début 2008.
Cette loi propose soit une mutuelle obligatoire, soit des contraintes lourdes pour l’employeur et les salariés. Nous entamons donc un compte à rebours particulièrement tendu, puisque d’ici cette date les relations entreprise/mutuelle devront être redéfinies dans le cadre d’une négociation avec l’ensemble des partenaires sociaux.
La nouvelle loi, outre la technique de la carotte et du bâton (voir ci-dessous), est aussi beaucoup plus restrictive : la différenciation d’âge n’est pas admise pour les cotisations, la prise en compte des retraités ne se fera pas à un tarif supérieur à 1,5 x le tarif actif, alors que le coût réel est double. A ceci s’ajoute l’ensemble des réformes de la sécurité sociale pour aller vers un régime dit « responsable », c’est-à-dire qui contribue à l’équilibre de la sécu en ne sur remboursant plus certaines dépenses.
Enfin, il faut ajouter la réforme des nomenclatures et actes médicaux qui modifie obligatoirement les contrats de mutuelle.
Il s’agit d’une négociation tripartite d’une grande complexité entre la mutuelle, l’entreprise et les organisations syndicales.
La loi FILLON : des conséquences lourdes sur les mutuelles
Avant la loi FILLON :
En 1945, lors de la création de la Sécurité Sociale, le code L242.1 prévoyait que toute aide de l’entreprise était soumise à charges, sauf les contributions de l’employeur aux régimes collectifs de mutuelles.
La loi FILLON pour la réforme des retraites
Votée le 21 août 2003, elle se base sur le principe des 3U : unique, uniforme, universelle.
Carotte : Les cotisations employeurs pour la mutuelle seront déductibles pour l’employeur si elles sont obligatoires, et l’ensemble des cotisations (salarié+employeur) sera alors déductible des impôts pour l’employé.
Bâton : Si la mutuelle est facultative, les cotisations employeur seront chargées et les aides seront considérées comme avantages en nature pour l’employé, et à déclarer aux impôts.
| AVANT | REGIME FACULTATIF | REGIME OBLIGATOIRE | |
| MICHELIN donne 100 € | La mutuelle reçoit 100 € | La mutuelle reçoit 50 € | La mutuelle reçoit 100 € |
| L’employé donne 100 € | La mutuelle reçoit 100 € | Les 100 € reçus de Michelin sont à déclarer aux impôts | L’ensemble des cotisations est exonéré de l’impôt |
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En conclusion
Ce qui transparait derrière cet ensemble de lois (voir FILLON), c’est un désengagement progressif de l’état du régime général de sécurité sociale vers un régime complémentaire. En tout état de cause, le passage généralisé des entreprises (dont la notre) vers une mutuelle obligatoire semble inéluctable …