Droit d’alerte

Cette procédure a pour but de faire cesser une situation de danger grave et imminent (DGI) : "Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré de la situation de travail définie à l’article L.231-8, il en avise immédiatement l’employeur et il consigne cet avis par écrit dans les conditions fixées par voie réglementaire".