Consultations par les représentants du personnel

(source Lamyline.com)

La mission du CHSCT débouche sur une nécessaire complémentarité dans les interventions respectives du comité d’entreprise et du CHSCT. Le comité d’entreprise peut confier au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études sur les matières de sa compétence (C. trav., art. L. 432-3). De plus, les avis du CHSCT doivent être transmis au comité d’entreprise (C. trav., art. L. 432-3).

Il faut noter que le rôle ainsi reconnu au CHSCT n’exclut pas l’intervention des délégués du personnel auprès de l’employeur dans le cadre de la mission qui leur est dévolue par l’article L. 422-1 du Code du travail pour la présentation à l’employeur des réclamations se rapportant à l’hygiène et à la sécurité. Aussi le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel a-t-il été retenu contre un employeur qui, par note de service, prétendait écarter les questions d’hygiène et de sécurité de la compétence des délégués du personnel (Cass. crim., 9 avr. 1975, no 76-91.981, Bull. crim., p. 248 ; Cass. crim., 10 mars 1992, no 91-81.177).

De même, les délégués du personnel ont qualité pour communiquer au comité les suggestions du personnel (C. trav., art. L. 422-2).