Actions de prévention

(source Lamyline.com)

L’alinéa 4 de l’article L. 236-2 du Code du travail dispose que : « le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut procéder, à cet effet, à des actions de prévention. Si l’employeur refuse cette initiative, il doit motiver sa décision ».

L’alinéa 6 ajoute qu’il peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral.